Mentions légales
Conditions d’utilisation
L’utilisation du site www.lideedeco.com est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.
Informations réglementaires
Raison sociale : L’idée Déco – Entreprise individuelle
Dirigeante : Liliane Debove
SIRET : 83090913100021 – APE : 7410Z
Adresse: 96, chemin des Epennis 74140 Excenevex
Informations éditeur
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lideedeco.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Liliane Debove
Créatrice : Liliane Debove
Responsable publication : Liliane Debove
Webmaster : Liliane Debove
Hébergeur : SAS OVH – http://www.ovh.com – 2, rue Kellermann BP 80157 – 59100 Roubaix
Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, documents et images ) figurant sur ce site sont la propriété de L’idée Déco / Liliane Debove.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Liliane Debove, quelque texte, titre, application, logo, marque, information ou illustration, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé.
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Collecte des données personnelles
Notre formulaire e-mail nécessite la collecte et le traitement de données personnelles (nom, adresse e-mail). L’utilisateur est averti de la collecte de ses données personnelles. Ces données personnelles ont pour but de permettre la fourniture des services demandés et d’entrer en contact via téléphone ou e-mail avec l’utilisateur. Les données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins.
Liens hypertexte vers des sites tiers
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Responsabilités
Les informations contenues sur ce site ont été vérifiées avec la plus grande attention. Néanmoins L’idée Déco ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs ou d’omissions, ni d’éventuels dysfonctionnement du site. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@lideedeco.com
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CGV des prestations
L’idée Déco propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations services régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre ‘L’idée Déco’ et tout personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnelles pour l’achat de prestations de services visées fournies par ‘L’idée Déco’.
Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet www.lideedeco.com sous réserve des mises à jour intervenues.
‘L’idée Déco’ se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Prestations de L’idée Déco
Les Prestations de L’idée Déco sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. L’idée Déco n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en oeuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client.
Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client et du projet : la réalisation de plans en 2D, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de dessin de meubles sur mesure, de visuels 3D, de croquis, de photomontages. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
Suivi de chantier
L’idée Déco pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. A noter que c’est un suivi esthétique seulement. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client pendant le chantier et ne peut en aucun cas être assimilé à de la maitrise d’oeuvre.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
De même lors d’une prestation de dessin de meuble sur mesure, un plan et des cotations sont remises au client afin de le proposer à un artisan pour réaliser son projet, mais ces cotations sont à titre indicatif, chaque artisan ou prestataire se doit de reprendre les cotations et mesures avant de réaliser son projet.
Lorsque L’idée Déco fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L’idée Déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
Demande préalable de travaux et permis de construire
L’idée Déco pourra réaliser les documents graphiques nécessaires à l’obtention de demande préalable de travaux ou de permis de construire sous la responsabilité d’un architecte. Elle exécute la demande de celui-ci mais ne peut en aucun cas être tenue responsable d’erreur de sa part. Il s’agira donc de plans fournis pour une autorisation d’urbanisme mais ne pourront se prévaloir de plans d’exécution. Il reviendra donc à chaque artisan intervenant sur le projet de réaliser ses propres plans d’exécution sous la garantie de sa propre assurance décennale.
Honoraires
Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis envoyé au client. Les tarifs indiqués sur le site de www.lideedeco.com sont donnés à titre indicatif, un devis doit être établi pour chaque demande faite par un client.
Un acompte sera demandé par L’idée Déco afin de valider le devis.
Les devis sont proposés gratuitement.
Modes de paiements et défaut de paiement
Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au Client.
Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. L’idée Déco ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. L’idée Déco se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ‘L’idée Déco’ des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessous fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à L’idée Déco , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. L’idée Déco se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à L’idée Déco par le Client, sans préjudice de toute autre action que L’idée Déco serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, L’idée Déco se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14. L’idée Déco se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Délai de Prestations
Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par L’idée Déco de l’acompte sollicité pour le démarrage des Prestations.
Les délais ne constituent pas des délais de rigueur et L’idée Déco ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.
Une fois la Prestation réalisée , celui-ci ne pourra pas opposer à L’idée Déco des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’idée Déco , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Absence de remboursement/annulation
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours , au delà de cette période, aucune annulation, aucun remboursement d’acompte n’est possible, y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Responsabilité pour les produits proposés
L’idée Déco ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur.
De même, L’idée Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’idée Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
Acceptation du Client
Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à L’idée Déco, même si elle en a eu connaissance.
